Licence d'utilisation (EULA) 

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1 - Préambule 

La présente licence d'utilisation tient lieu de contrat juridiquement valable entre le bénéficiaire de la licence et xpgoodway, éditrice du site ; ceci dès que le bénéficiaire de la licence consent aux conditions énoncées dans ce contrat de licence. 

Si le bénéficiaire de la licence rejette la relation contractuelle imposée par le présent contrat d'utilisation, il ne pourra ni accéder au logiciel, ni l'exploiter, ni le télécharger. Le bénéficiaire de la licence devra minutieusement lire l'intégralité du contrat d'utilisation avant d'en accepter les clauses. 

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2 - Droits d'utilisation 

2A - Propriété intellectuelle 

Le programme GoodWay et les produits associés faisant l'objet du présent contrat sont la propriété intellectuelle de la société xpgoodway et/ou des donneurs de licences. 

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2B - Notion de programme et plugin 

La notion de programme et plugin comprend toutes les mises à jours, améliorations, extensions, versions modifiées et copies de travail pour lesquelles un droit d'utilisation a été accordé au bénéficiaire de la licence, c'est-à-dire à une personne juridique, personne physique ou, dans le cadre d'une personne juridique, une filiale ou succursale dans laquelle elle détient une majorité. Le programme reste à l'avenir la propriété des donneurs de licences ou de la société xpgoodway. 

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2C - Octroi d'une licence 

Le paiement intégral de la licence d'utilisation convenue lors de la commande donne un droit d'utilisation non exclusif et non transférable au bénéficiaire, ainsi qu'un droit de sauvegarde sur support numérique dans un seul lieu géographique. 

Si cette licence doit être complétée, le bénéficiaire est tenu de contracter une extension de celle-ci. Le bénéficiaire de la licence est en droit d'installer le programme exclusivement sur un seul ordinateur pour laquelle la licence a été accordée. 

Le programme ne doit pas être installé sur un serveur accessible par Internet ou sur un autre réseau externe (sauf réseau local) ou sur des postes de travail qui ne font pas partie de l'unité pour laquelle la licence a été accordée. 

Des copies de sauvegarde supplémentaires du logiciel sont autorisées exclusivement à des fins de sauvegarde des données. 

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3 - Limitations de la licence & exclusions d'utilisation 

Il est interdit de : 

- Modifier le fichier source 

- Intégrer le programme dans un autre programme 

- Décompiler le programme 

- Modifier le programme ou ses fichiers, son nom, son copyright. 

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4 - Expiration de la licence 

4A - Le droit d'utilisation prend fin immédiatement en cas de violation d'une clause du présent contrat. 

4B - Si le bénéficiaire de la licence, les collaborateurs du bénéficiaire de la licence ou les personnes mandatées par le bénéficiaire de la licence violent les droits d'utilisation convenues et/ou les droits de protection, xpgoodway est en droit de résilier les droits d'utilisation accordés sans préavis tout en se réservant expressément le droit de faire valoir d'autres prétentions (notamment informations, dommages intérêts etc.). 

4C - Interdiction de cession de licence par l'Utilisateur final. Il est formellement interdit à l'Utilisateur final de céder, sous quelque forme que ce soit, la présente licence. Les sous-licences sont strictement prohibées. 

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5 - Engagement sur la confidentialité 

5A - Le bénéficiaire de la licence s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent pour empêcher un accès non autorisé au logiciel ou à ses copies. 

5B - Dans la mesure où le bénéficiaire de la licence a accordé l'accès au logiciel à ses collaborateurs ou ses mandataires, il est tenu d'informer ces personnes du contenu et des conditions du contrat d'utilisation du logiciel et d'exiger de leur part le respect de ces engagements. 

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6 - Responsabilité & Garantie 

6A - Paiement du prix et livraison du pack. Le prix de la présente licence d'utilisation est la somme indiquée sur le panier en Euros. Ce prix inclut les taxes qui s'y rapportent. Après l'acceptation du présent contrat et le paiement du prix correspondant sur le bon de commande, l'Utilisateur final recevra de manière immédiate le lien internet pour telecharge le programme. 

6B - Hypothèse d'une mauvaise utilisation du programme. xpgoodway, ne peuvent être tenus pour responsable des dommages causés ou supportés par l'Utilisateur final et/ou toute tierce partie, résultant d'une mauvaise utilisation du programme. 

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7 - Clauses finales 

7A - Le présent contrat, y compris les annexes faisant partie du présent contrat, reflète les conventions entre les parties contractantes. Aucun avenant oral n'a été conclu. Tout accord oral n'engage la société xpgoodway qu'après confirmation écrite expresse de sa part. 

7B - Tout avenant suppose la forme écrite. Cette clause s'applique également à la modification de la clause imposant la forme écrite. 

7C - Seule la loi française s'applique au présent contrat, aux litiges découlant du présent contrat et aux litiges portant sur la conclusion du présent contrat. Les droits et les obligations des parties contractantes résultant du présent contrat sont régis par la législation française, même si la violation ou l'application des droits se fait à l'étranger. Tribunal compétent : Nice (06) - France. 

7D - En cas de nullité d'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, le présent contrat reste en vigueur. Une clause caduque ou nulle doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'objectif recherché par la clause caduque et donc des objectifs économiques poursuivis par les parties contractantes. 

7E - Le droit commercial international «United Nation Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) - Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises» est exclu.